Qu'est ce qu'un héritage ? Comment ça se déroule ? Comment l'organiser ?

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PRINCIPE DE L'HÉRITAGE ET ORDRE DES HÉRITIERS

 

Présentation du contexte

Une succession fait suite au décès d’une personne. Elle consiste en la transmission du patrimoine (biens immobiliers, financiers, mobiliers) du défunt à ses héritiers légaux ou à ses légataires (personnes désignées par testament).

La répartition des biens dépend de la présence ou non d’un testament :

• En présence d’un testament, le défunt (appelé testateur) peut léguer ses biens à qui il le souhaite, à condition de respecter la réserve héréditaire.
• En l’absence de testament (succession ab intestat), la loi organise la dévolution successorale selon un ordre défini.

La réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part minimale de l’héritage réservée aux enfants. Elle s’établit comme suit :

• 1 enfant : la moitié des biens
• 2 enfants : deux tiers
• 3 enfants ou plus : trois quarts

La quotité disponible est la part restante, librement transmissible par testament.

 

 

Le rôle du mariage dans une succession

Le statut marital influe fortement sur le droit à hériter :

• Le conjoint marié est protégé par la loi et a droit à une part de la succession.
• Un concubin ou partenaire de PACS ne peut hériter qu’en cas de disposition testamentaire.

Influence du régime matrimonial

1. Communauté réduite aux acquêts : Le conjoint survivant conserve la moitié des biens communs + une part de la succession selon la situation familiale.

2. Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : Le conjoint hérite de la totalité des biens communs, mais ce régime peut être contesté par les enfants d’un premier lit, qui peuvent engager une action en retranchement.
3. Séparation de biens : Chaque époux conserve ses biens propres ; à la mort, seuls les héritiers désignés par la loi ou testament peuvent prétendre à l’héritage.

Qui hérite si le défunt est marié ?

Part des enfants

Les enfants sont des héritiers réservataires :

• Ils reçoivent au minimum 3/4 des biens.
• Le conjoint peut opter pour :
  • L’usufruit de l’ensemble des biens
  • Ou le quart en pleine propriété, laissant la nue-propriété aux enfants.

Part du conjoint survivant

Le conjoint survivant a le choix entre :

• 1/4 en pleine propriété
• Ou l’usufruit de l’ensemble des biens

Ce choix se fait par déclaration notariée dans un délai de 3 mois après le décès.

Enfant adopté

• Adoption plénière : droits identiques à un enfant biologique.

• Adoption simple : droit de succession chez les parents adoptifs + possibilité d’hériter des parents biologiques, mais avec des droits de succession à 60 %.

Répartition de l’héritage en cas d’unions multiples

Sans testament, tous les enfants héritent à parts égales, même s’ils sont issus de différentes unions. Il est essentiel d’anticiper via des donations ou un testament pour éviter les conflits.

Les petits-enfants dans la succession

Les petits-enfants n’héritent que :

• Par représentation, si leur parent (l’enfant du défunt) est décédé.
• Ou si les parents renoncent à leur héritage.

Importance du testament pour un défunt marié

Un testament permet d’avantager le conjoint survivant en lui léguant la quotité disponible, en plus de sa part légale. Cela peut être stratégique pour protéger le conjoint dans les familles recomposées.

 

 

Qui hérite si le défunt n’est pas marié ?

En présence d’enfants

• Toute la succession revient aux enfants, sauf testament contraire.

• Le testateur peut léguer une part (quotité disponible) à un tiers, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

Le concubin ou partenaire de PACS

• Aucun droit successoral automatique.

• Il est impératif de rédiger un testament pour permettre au partenaire de recevoir une part des biens.

 

Héritage et adoption

• Adoption simple : double succession possible (biologique et adoptive), mais forte fiscalité pour les parents biologiques (60 %).

• Adoption plénière : droits égaux aux enfants biologiques, exclusion des droits successoraux envers la famille biologique.

 

Qui hérite si le défunt n’a pas d’enfants ?

Défunt marié

• Avec 2 parents vivants : 50 % au conjoint, 25 % à chaque parent.

• Avec 1 seul parent vivant : 75 % au conjoint, 25 % au parent vivant.

• Sans parent vivant : 100 % au conjoint survivant.

Défunt non marié

• Succession répartie entre :

  • Les parents (jusqu’à la moitié)

  • Et les frères et sœurs

• En absence d’ascendants, la fratrie se partage l’héritage à parts égales.

 

Conditions pour hériter

Existence au moment du décès

Pour hériter, il faut être vivant ou conçu au moment du décès (et naître viable).

Non-exclusion pour indignité

Une personne peut être exclue de la succession si elle est indigne, par exemple en cas :

• de meurtre ou tentative de meurtre du défunt

• de violence ayant entraîné sa mort

 

 

Dévolution légale de la succession

L’ordre légal de succession est le suivant :

1. Enfants et conjoint survivant

2. Parents et frères/sœurs

3. Grands-parents

4. Oncles, tantes, cousins

5. État, en dernier recours

 

Le droit de représentation

Permet à un descendant de recevoir la part d’un héritier prédécédé. S’applique :

• Aux enfants (et leurs enfants)

• Aux frères et sœurs (et leurs enfants)

 

Le droit de retour

Les parents du défunt peuvent récupérer les biens qu’ils lui ont donnés, si celui-ci meurt sans descendance. Ce droit peut être contractuel ou légal, et s’applique même si le bien a été vendu ou détruit (valeur équivalente due sur l’actif successoral).

Les droits du conjoint sur le logement

En cas de mariage :

• Locataire : droit de rester dans le logement

• Propriétaire : droit de rester 1 an gratuitement, puis possibilité de rachat ou d’attribution préférentielle

En cas de PACS :

• Locataire : transfert du bail possible

• Propriétaire : droit d’occupation limité à 1 an, sauf mention dans un testament ou clause spécifique

En union libre :

• Locataire : transfert de bail si signature conjointe ou concubinage notoire

• Propriétaire : aucun droit automatique. Seul un usufruit prévu dans le testament permet d’y rester.

Pension alimentaire pour le conjoint survivant

Un époux dans le besoin peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Conditions :

• Être marié au moment du décès

• Démontrer une situation financière difficile

• Demande à faire dans l’année du décès

La pension est prélevée sur la succession.