Comment réaliser une succession sans notaire ?

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Les conditions à respecter

Dans de nombreux cas, la présence d’un notaire est obligatoire pour régler une succession. Mais celle-ci, peut tout de même s’ouvrir sans lui si certaines conditions sont rassemblées.

Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu’aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n’excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d’immobilier.

Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d’obtenir un certificat d’hérédité. Il prouve que la personne est bien en position d’hériter pour recevoir une part du patrimoine du défunt. Ce certificat est délivré à la mairie. Cependant, le maire peut refuser de l'accorder. Il n’est pas possible de faire un recours.

Il est aussi autorisé d’obtenir un acte de notoriété (qui remplace l’acte d’hérédité) mais celui-ci est délivré par un notaire. Faire appel à un notaire afin de se voir délivrer l’acte de notoriété ne signifie pas que l’utilisation d’un notaire est obligatoire pour la suite de la procédure.

 

La recherche des ayants droits

Si vous êtes héritier et que vous pensez que le testateur décédé était susceptible d’avoir des enfants, alors vous êtes dans l’obligation de publier une annonce officielle dans le journal. Cette publication a pour but d’inviter les ayants droits à se manifester afin de réclamer leur part du patrimoine.

Dans le cas où un ayant droit souhaite faire valoir ses droits après le règlement d’une succession, il doit se rendre au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Il existe deux possibilités :

• Si c’est un légataire, il va devoir prouver son statut en fournissant un testament que le juge validera ou non
• Si c’est un héritier, il doit prouver l’existence de son lien de parenté au juge en lui fournissant une preuve valide

 

La recherche des créanciers et la clôture des comptes

Il faut impérativement que les successeurs consultent les comptes du défunt au moins sur les trois derniers mois afin de vérifier la présence ou non de mensualités de crédit. Afin de n’oublier aucun compte, il est possible pour les héritiers de se rendre sur la FICOBA qui répertorie tous les comptes ouverts en France (identité, numéro du compte et de la banque).

Il faut ensuite contacter la banque pour prendre en charge les éventuelles dettes du défunt.

Il est également nécessaire de rechercher la trace d’une assurance emprunteur au cas où le défunt possédait des crédits en cours. Si la personne décédée a souscrit une assurance invalidité, les héritiers doivent invoquer l'assureur pour le paiement du capital restant, et se décharger ainsi de la responsabilité des dettes.

Dans le cas où les dettes du défunt sont supérieures à la valeur du patrimoine restant, les héritiers peuvent choisir entre refuser l’héritage ou bénéficier de l’actif net. Cette action permet aux héritiers de ne pas être responsable des dettes du défunt.

Il faut ensuite clôturer les comptes. Pour ceci, il suffit d’envoyer un acte de décès et le document attestant de votre qualité d’héritier.

 

La déclaration de succession

Les héritiers doivent déclarer la succession obtenue auprès de leur centre des impôts.

Cette déclaration doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la succession pour un décès en France métropolitaine, et dans les 12 mois pour un décès outre-mer. Dans le cas où la déclaration de succession n’est pas réalisée à temps, les droits dus sont majorés de 0,4% par mois de retard. Si ce retard excède un an, les héritiers doivent payer, en plus des droits d’un montant de 10%, les droits dus. Après 3 mois de mise en demeure, les droits à payer en plus s’élèvent à 40%.

Les documents à fournir peuvent être nombreux : cela dépend de la situation. En l’absence de notaire, il est recommandé de consulter la notice explicative du ministère des Finances.

Suivant la situation, plusieurs formulaires sont à remplir :

• n° 2705, sur le défunt et les héritiers ;
• n° 2705-S, sur le patrimoine ;
• n° 2706, sur l’état du patrimoine et le calcul de l’impôt ;
• n° 2709, si un bien du défunt ne dépend pas du service de son domicile ;
• n° 2705-NOT, sur la façon de remplir une déclaration de succession.

Ces documents sont tous disponibles sur internet ou dans les centres d’impôts. Cette déclaration est compliquée à remplir et l’impôt doit être calculé à la fin. C’est pour cela que beaucoup de personnes préfèrent consulter un notaire.

Toutefois, cette déclaration n’est pas obligatoire si :

• l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les enfants ou le conjoint.
• l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.

Dans ce cas, les ayants droits ont seulement l'obligation de se rendre au Service Impôt des Entreprises du domicile du défunt, et de mentionner le total du patrimoine.

Dans cette situation, il est recommandé de ne pas faire appel à un notaire car cela engendre des frais supplémentaires qui peuvent facilement être évités.

Lorsque l’actif brut successoral est supérieur à 50 000€, il est conseillé de faire appel à un notaire, sauf si vous maîtrisez les points suivants :

• Répertorier tous les biens du défunt ;
• Déterminer l'actif net successoral en appliquant les abattements spécifiques (20% sur la résidence principale, passif de 1500 € pour frais funéraires...) ;
• Appliquer les abattements selon la situation familiale avant impôts ;
• Calculer et payer la fiscalité avant partage.

NB : Pour se passer d’un notaire, il faut qu’aucun immeuble ne soit présent dans la succession, qu’aucun testament n’existe et qu’il n’y ait aucun contrat de mariage.

 

Les assurances-vie

Il est conseillé de s’occuper des assurances-vie sans l’aide d’un notaire pour éviter les frais supplémentaires.

Si l’existence d'un contrat d’assurance-vie est incertaine ou méconnue, il est préférable d’envoyer un courrier à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme se charge de contacter tous les établissements de crédit pour savoir si le défunt avait souscrit une assurance-vie au nom de l’ayant droit ou de l’héritier. Ce courrier doit comprendre :

• L'état civil du défunt
• L’état civil de l’ayant droit ou de l’héritier
• Le certificat de décès

Si des contrats existent, contactez la banque en question. Généralement, il faut fournir un RIB, une carte d’identité et l’acte de décès.

Suite à cela, on vous fourni un formulaire afin d’évaluer la fiscalité. Il est notamment demandé si une assurance-vie a déjà été perçue dans d’autres établissements. Deux cas se présentent alors :

• La banque paie l'impôt directement au trésor public en déduisant la somme sur le contrat et verse le solde au bénéficiaire ;
• La banque transmet le montant de l'impôt à payer. Le bénéficiaire doit le régler auprès de l'administration fiscale qui délivre un quitus fiscal prouvant le paiement. Il suffit alors de le transmettre à la banque qui débloque le contrat et verse les sommes.

Cette démarche n’est limitée par aucun montant et est facilement réalisable sans faire appel à un notaire.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur Assurance-vie !

 

Le prix d’une succession avec notaire

Le prix d’un acte de notoriété (lorsque le patrimoine excède 53335,72 euros) est de 62,20 euros TTC. L’enregistrement de cet acte coûte 25 euros de plus ;

L’attestation de propriété immobilière est facturée par tranche, tout comme la déclaration des droits de succession et le partage de la succession, suivant la valeur du bien comme ci-dessous :

Actes	Valeur du bien	Coût HT
Acte de notoriété		57,69 €
Inventaire		76,92 €
Attestation de propriété immobilière	Moins de 6 500 €	1,972 %
	Entre 6 500 et 17 000 €	1,085 %
	Entre 17 000 et 30 000 €	0,740 %
	Plus de 30 000 €	0,542 %
Déclaration de succession	Valeur de l'actif : moins de 6 500 €	1,578 %
	Entre 6 500 et 17 000 €	0,868 %
	Entre 17 000 et 30 000 €	0,592 %
	Plus de 30 000 €	0,434 %
Partage de la succession	Valeur de l'actif : moins de 6 500 €	4,931 %
	Entre 6 500 et 17 000 €	2,034 %
	Entre 17 000 et 60 000 €	1,356 %
	Plus de 60 000 €	1,017 %