Comment traiter les voitures dans le cadre d'une succession ?

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Bien souvent, lors de l’estimation des biens appartenant au patrimoine du défunt, un ou plusieurs véhicules en font partie. Il existe plusieurs cas pour déterminer la valeur de ce type de bien ainsi que des possibilités sur son devenir. 

 

Comment déterminer la valeur du véhicule ?

Véhicule acheté avec un crédit en cours

Dans le cas où le défunt a acheté un véhicule par crédit, il faut se rapprocher de l’assureur pour connaître les différentes clauses en cas de décès de l’assuré. Généralement, dans le cadre d’un prêt, les établissements bancaires demandent une couverture des assurances concernant le décès.

Dans le cas où le défunt n’a pas besoin d’assurance pour son crédit, les héritiers doivent s’acquitter du remboursement des échéances futures.

Pour déterminer la valeur d’un véhicule acheté par un crédit qui n'est pas totalement remboursé, il faut procéder au calcul suivant : 

Valeur marchande du véhicule – montant de la dette restante = Valeur nette du véhicule

Véhicule d’occasion 

Dans le cas où le patrimoine est composé d’un véhicule d’occasion, il faut déterminer la cote du véhicule. Pour cela, nous vous conseillons de consulter plusieurs sites internet et magazines spécialisés dans la vente de véhicule (La Centrale, L’Argus, le bon coin…).

 

Que faire du véhicule ?

Le véhicule est conservé

Par le conjoint survivant

Si le véhicule est au nom des deux époux, le conjoint survivant se retrouve seul propriétaire du véhicule et doit seulement procéder à la modification sur la carte grise.

Dans le cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle et que le véhicule est au nom de l’un des deux époux, le conjoint survivant hérite du bien, même en présence d’autres héritiers.

Dans le cas où les époux sont mariés sous la séparation de biens, il faut que l’époux survivant suive la même procédure que celle des autres héritiers (voir ci-après).

Par l’un des héritiers

Si l’un des proches hérite d’un véhicule, il doit réaliser des démarches administratives afin de modifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation.

Dans le cas où il n’y a pas de disposition particulière permettant l’attribution du véhicule à l’un des héritiers et que l’un des proches manifeste son intention de conserver ce bien, il doit obtenir une lettre de renonciation de l’ensemble des héritiers.

Dans tous les cas, vous devez :

• Déclarer le changement de propriétaire sur le site du gouvernement ou directement dans les préfectures et les sous-préfectures,
• Joindre l’ensemble des pièces justificatives (qui varient selon la situation),
• S’acquitter du montant du changement de carte grise.

 

Le véhicule est vendu ou donné

Le propriétaire est décédé depuis moins de 3 mois

La carte grise n’est pas à modifier avant la vente. Vous devez compléter les divers documents accessibles en ligne sur le site du gouvernement. Si vous ne disposez pas d'Internet, vous pouvez vous rendre directement dans votre préfecture ou votre sous-préfecture. Certains papiers sont à joindre selon la situation.

Le propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois ou le véhicule a circulé depuis le décès 

Avant d’effectuer la vente du véhicule, il vous faut procéder au changement sur le certificat d’immatriculation en indiquant le ou les noms des héritiers. Vous pouvez ensuite réaliser les démarches en ligne. Rendez vous directement dans votre préfecture ou votre sous-préfecture si vous ne disposez pas d’un accès à internet.

Dans les deux cas, vous devez :

• Sur la carte grise, vous devrez barrer la mention « Vendu le (jour/mois/année) avec votre signature,
• Apporter la preuve que le contrôle technique est en règle

 

Perte de la carte grise

En cas de perte de la carte grise, vous devez procéder à son renouvellement avant d’effectuer la vente.

Pour faciliter la complétude de vos démarches, nous vous conseillons de relever les informations suivantes :

• La date et l’heure de la vente du véhicule,
• Le nombre de kilomètres,
• Les coordonnées du nouveau propriétaire.